Conditions de garantie
 

ARTICLE 1.0 - VALIDITÉ

1.1 La garantie prend effet le jour du transfert de propriété du véhicule par la SINOCO SA ( SCOOTER-DIRECT ).

1.2 La présente convention a pour objet de définir les conditions d'adhésion à la garantie.
Elle concerne les piéces entrant dans le cadre des organes couverts à la suite d'un accident mécanique et intervenu de façon purement fortuite afin de permettre la
remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne, ce dans le respect des termes de ce contrat.

1.3 La SINOCO SA se réserve le droit d'imposer au bénéficiaire l'un de ses fournisseurs de pièces détachées en échange standard, neuves ou d'occasion.
De plus, elle se réserve le droit d''exiger l'envoi des pièces défectueuses au service technique de la SINOCO SA avant leur remplacement.

1.4 Cette garantie est distincte et ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. Son objet n'est pas de se substituer aux obligations mises par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d'autres conventions et modalités d'assurances.

1.5 Le présent contrat s'applique à tous les véhicules vendus neufs par la SINOCO SA.

1.6 ENTRETIEN
L'entretien doit être effectué  chez un mécanicien professionnel inscrit au registre des métiers seulement dans le cas où notre réseau ne couvre pas la région dans laquelle demeure le client.
Les frais de révision, vidange et entretien seront à la charge exclusive du propriétaire du véhicule qui devra en outre prendre le soin de garder les factures acquittées pour toute vérification, ainsi que les moyens de paiement des dites factures.

ARTICLE 2.0 - COUVERTURE DE LA GARANTIE pieces.

Par defaut ,tous nos scooters neufs sont garantie , par échange de pieces.

La garantie couvre toutes les pièces durant 1 an ou 3000 kilomètres, la premiere des deux limites atteintes  SAUF pour les pannes affectant les pièces et organes suivants :

• La carrosserie, la peinture
• l'ensemble des travaux d'entretien,
• les pneumatiques et les jantes,
• les garnitures,
• les joints de carrosserie,
• le garde-boue,
• les barillets et serrures,
• les commandes manuelles du tableau de bord,
• les éléments de frictions (tels que les disques d'embrayage, tambours, les plaquettes, les garnitures de freins), la ligne d'échappement,
• les dommages causés par la corrosion,
• les pièces d'usures, la batterie de scooters à essence, les amortisseurs, les flexibles, câbles, les bougies, les durits, les ampoules et fusibles, les courroies et galets,
• les réglages consécutifs au remplacement d'une pièce non garantie,
• les feux, optiques de phares, rétroviseurs
• le cadre, les tubes de fourche, les courroies,
• les ingrédients et consommables tels que l'huile, les filtres, le carburant, l' antigel, les recharges,

Ainsi que les exclusions générales suivantes :

• les frais annexes consécutifs à la panne,
• les dommages consécutifs à un manque où à une insuffisance de lubrifiant ou de liquide de refroidissement,
• les dommages résultant de l'incendie, de la foudre, de l'explosion, du poids de la neige, de la grêle, des ouragans, du gel, des accidents de la route, des actes de vandalisme, tout autre cataclysme,
• les dommages consécutifs à des modifications effectuées sur le véhicule,
• les dommages résultant d'un défaut d'entretien selon les recommandations du Constructeur figurant dans le carnet de garantie où d'entretien,
• les dommages consécutifs à une réparation non conforme aux recommandations techniques du Constructeur,
• les dommages relevant de la responsabilité civile professionnelle du réparateur,
• les dommages résultant d'une utilisation du véhicule dans des conditions non conformes à celles prescrites par le Constructeur,
• les dommages consécutifs à des bris d'organes non garantis les pertes ou dommages dus partiellement ou totalement, soit à un accident, soit à tous actes ou omissions volontaires, illégaux ou négligents,
• les dommages occasionnés par l'usure normale des pièces du véhicule,
• les dommages dus à un défaut du véhicule ou de ses organes connus par le Constructeur (campagnes de rappel)
• les frais dus à l'aggravation du dommage par persistance d'utilisation,
• les dommages ayant pour origine un fait intentionnel ou une négligence de l'utilisateur ou du bénéficiaire,
• les dommages consécutifs à un manque ou à une insuffisance de lubrifiant ou de liquide de refroidissement
• les dommages résultant d'un vol, d'un incendie interne ou externe, d'un transport ou enlèvement par une autorité publique, une réquisition
• ou tout événement ayant soustrait le véhicule à la garde juridique du bénéficiaire,

Pour les scooters electriques, les Batteires Silicon sont garantie six  mois. Les Batteires Lithium sont garantie douze  mois

Les frais de main d'oeuvre afférents au réparations de nos véhicules sont uniquement pris en charge  à condition d'avoir souscrit à l'extension de garantie pièces et main d'oeuvre.
Tous les autres frais directs ou indirects tels que les frais de transport ou de déplacement ne sont pas couverts par la présente garantie.

Pour plus d'information sur les garanties pieces et main d'ouevre, consulter nos dossier garantie "panne mécanique".

ARTICLE 3.0 - DURÉE DU CERTIFICAT

La garantie jouera pendant la période indiquée mentionnée sur la commande et sur la facture (de la date de transfert de propriété à la date du sinistre).

ARTICLE 4.0 - DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES

Le contrat peut être résilié par SINOCO SA  qui conservera à titre de dommages et intérêts le prix du certificat, sans que l'adhérent bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnisation, dans les cas suivants :
4.1 Si l'entretien n'est pas conforme aux conditions imposées par le contrat (cf. art.1.6).
4.2 Si l'utilisation du véhicule n'est pas conforme aux règles du code de la route.
4.3 En cas de perte ou d'aliénation du véhicule, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, donation, saisie, destruction partielle ou totale, vol).
4.4 Pour l'ensemble de ces événements, ainsi que d'autres non inventoriés, résultant notamment de la mauvaise foi établie du bénéficiaire, la présente garantie ne
pourra être mise en oeuvre.

ARTICLE 5.0 - REVENTE DU VÉHICULE

Il est prévu que la garantie peut être transmise à un nouveau propriétaire non-professionnel de l'automobile, pourvu que le véhicule ait été entretenu depuis son
acquisition selon les conditions prescrites par le présent contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions.

ARTICLE 6.0 - EXCLUSIONS

Sont conventionnellement et contractuellement exclus du cadre de la garantie :
6.1 Les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent directement ou indirectement d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du propriétaire ou de l'utilisateur, de la faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire de la garantie, et -s'il s'agit d'une personne morale - de ses administrateurs, représentants légaux ou salariés, qu'ils agissent seuls ou en collusion avec des tiers.
6.2 Les actes de malveillance commis, si l'adhérent bénéficiaire de la garantie est une personne physique, par les membres de sa famille visés à l'article 380 du Code
Pénal et les personnes habitant généralement avec lui.
6.3 Les dommages résultant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées.
6.4 Les sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la
radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules.
6.5 Les dommages dus à l'usure normale, étant précisé que par usure on entend la dépréciation progressive d'une pièce ou partie du véhicule. Elle se manifeste par
l'altération de ses propriétés physiques, thermiques ou chimiques ou de son état : oxydation, dépôt de tartre, de boue, de fer ou métal, incrustation, corrosion, perte de matière, et se matérialisant par des sifflements, ronflements, frottements ou tout autre bruit. Cette situation, constatée de fait, sera appréciée par un expert inscrit sur une liste d'experts agréés dont le rapport sera déterminant.
6.6 Les dommages résultant d'une exploitation non conforme aux normes du fabricant, notamment tout sinistre résultant d'une faute de conduite (ex : sur-régime
moteur...) ou de l'inexpérience du conducteur.
6.7 Le non-respect des obligations contractuelles inhérentes au propriétaire du véhicule, notamment celles relatives à l'entretien périodique des organes et pièces
garantis.
6.8 Les dommages qui sont consécutifs à un contrat, à une législation, ou à un usage à la charge des fabricants, constructeurs, fournisseurs ou monteurs. Sont
formellement exclus de la garantie, les recours et/ou dommages subis qui sont le fait d'un tiers en tant que fournisseur de la pièce ou de la main d'oeuvre, ou au titre del'entretien ou de toute autre intervention non conformes aux règles de l'art, qu'il s'agisse des fabricants, constructeurs, monteurs ou réparateurs.
6.9 La détérioration ou la destruction d'autres biens que les pièces ou organes garantis au titre du présent contrat.
6.10 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'adhérent bénéficiaire de la garantie pourrait encourir du fait de l'ensemble du bien garanti en cas de prêt
ou de location occasionnelle, le recours de voisins ou de tiers (Article 1382 et suivants du Code Civil).
6.11 Les conséquences :
a) des conditions ou catastrophes climatiques (gel, chaleur, inondations...), l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule ;
b) des accidents de la route, actes de vandalisme, du vol, incendie interne ou externe, du transport ou un enlèvement par un dépanneur ou assisteur, une autorité
publique, une réquisition ou soit un événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.
6.12 L'utilisation d'un carburant et/ou d'un liquide ou adjuvant non adéquat.
6.13 L'engagement du véhicule dans une sortie loisir (4x4, piste ou circuit) dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit.
6.14 Les dommages provoqués par un remorquage ou une surchage.
6.15 Un événement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du véhicule non garanti en vertu de l'article 2.
6.16 Toute intervention et fourniture nécessitées par l'entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmées par le constructeur ou le vendeur étant assimilé
à l'entretien.
6.17 Les conséquences d'un excès, d'un manque ou d'une insuffisance de liquide de refroidissement et/ou de produits lubrifiants.
6.18 Les conséquences directes ou indirectes liées à la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur.
6.19 Les véhicules utilisés pour le transport à titre onéreux (taxis, ambulance, VSL) ainsi que les auto-écoles et véhicules de location.
6.20 Les véhicules modifiés dont les caractéristiques ne seraient plus conformes aux spécificationsdes constructeurs.
6.21 SINOCO SA n'est pas responsable en cas de retard ou d'empêchement lors d'émeute, grève, explosion, mouvement populaire, restriction de circulation,
sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquence d'une source
de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure, et des détériorations commises sur le véhicule immobilisé, en cours de remorquage, de transport ou de
convoyage.

ARTICLE 7.0 - REGLEMENT DES SINISTRES

Le règlement des sinistre s'effectue de gré à gré. Il est précisé que SINOCO SA ne garantit au bénéficiaire que la seule réparation de ses pertes matérielles.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer à SINOCO SA, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l'examen du bien fondé de sa demande.

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

8.1 -En tant que particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais de transport seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer à SINOCO SA ,
11 Rue benoit frachon 94500 Champigny sur Marne.
Ces produits, qui ne doivent pas avoir été utilisés, doivent impérativement être retournés à SINOCO dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine : emballage, accessoires, notices, dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Toutefois, si l'acheteur entreprend des démarches d'immatriculation par ses propres moyens ou par le biais de la Société SINOCO, cela annule irrévocablement le droit de rétractaction et de remboursement.
Les documents annexes tels que feuille de garantie ne devront pas avoir été remplies par le client afin que ce dernier puisse exercer son droit de rétractation.
 

Et  tout retour doit avoir un numero de retour démandé préalablement par email.

8.2 - Les articles retournés incomplets, avec emballages abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Article 9.0 Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Scooter Direct vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parScooter Direct courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Scooter Direct sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.